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Administration
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Administration des territoires non organisés (TNO) :
Responsabilité dévolue en vertu du Code Municipal; la MRC gère les territoires non organisés :
- TNO Lac-Chicobi (Guyenne)
- TNO Lac-Despinassy
Perception des droits de mutation :
Pour ses 16 municipalités rurales et ses 2 TNO.
Délégation de compétence par les municipalités régies par le Code Municipal.
La MRC voit à l’application de la Loi sur la perception des droits de mutation immobilière (transfert d’un bien immeuble) pour les municipalités de son territoire qui lui en ont délégué le pouvoir par résolution.
Procédure de vente pour défaut de paiement des taxes :
Pour ses 16 municipalités rurales, ses 2 TNO et la Commission Scolaire Harricana. La vente se tient le deuxième jeudi du mois d'avril de chaque année.
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